21 ou 25% de précompte mobilier: quand faut-il choisir?: Monargent.be

 

07:28 - 24 janvier 2012 par Peter Van Maldegem

21 ou 25% de précompte mobilier: quand faut-il choisir?

Le contri­buable qui per­çoit des in­té­rêts a dé­sor­mais le choix: soit il paie en plus des 21% de pré­compte mo­bi­lier une re­te­nue de 4% en échange de l’ano­ny­mat, soit il dé­bourse 21%, mais ses re­ve­nus se­ront en­re­gis­trés et di­vul­gués. Com­ment et à qui com­mu­ni­quer votre choix?

C’est une évo­lu­tion im­por­tante pour les épar­gnants et les in­ves­tis­seurs : à par­tir de l’année de re­ve­nus 2012, ils se­ront contraints de men­tion­ner les re­ve­nus mo­bi­liers dans leur dé­cla­ra­tion fis­cale. Le ca­rac­tère li­bé­ra­toire du pré­compte mo­bi­lier est ré­vo­lu. Cela dit, il y a deux ex­cep­tions. Ainsi les re­ve­nus mo­bi­liers sur les­quels une taxe de 4% sera pré­le­vée à la source ne de­vront-ils pas être men­tion­nés dans la dé­cla­ra­tion fis­cale.

En prin­cipe, ces 4% de taxe sup­plé­men­taire sont des­ti­nés aux per­sonnes qui per­çoivent an­nuel­le­ment plus de 20.​020 euros net de re­ve­nus mo­bi­liers. Celles-ci paie­ront éga­le­ment, sur les pro­duits sou­mis au­tre­fois à 21% de pré­compte mo­bi­lier, un pré­compte mo­bi­lier de 25% sur le solde d'in­té­rêts au-de­là des 20.​020 euros net. Les re­ve­nus qui sont im­po­sés à 25% de pré­compte mo­bi­lier, comme les di­vi­dendes d’ac­tions, ne se­ront pas da­van­tage im­po­sés. "Effet se­con­daire": ils n’échappent pas, de cette façon, à l’obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion.

Les épar­gnants et les in­ves­tis­seurs qui per­çoivent moins de 20.​020 euros net de re­ve­nus mo­bi­liers peuvent opter pour la re­te­nue sup­plé­men­taire de 4%. La rai­son peut en être le sou­hait d’échap­per à l’obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion.

Pré­ci­sions né­ces­saires

Mais com­ment com­mu­ni­quer votre choix? Un son­dage nous ré­vèle que la plu­part des banques n’ont pas en­core pro­po­sé ce choix à leurs clients. "Le sec­teur ban­caire at­tend en­core des pré­ci­sions im­por­tantes de la part des au­to­ri­tés concer­nant l’im­plé­men­ta­tion de cette nou­velle taxe. Entre-temps, notre banque suit la po­si­tion de la fé­dé­ra­tion des banques et re­tient un pré­compte mo­bi­lier sans la taxe com­plé­men­taire de 4%", en­tend-on chez BNP Pa­ri­bas For­tis.

KBC at­tend aussi: "Dans la me­sure où les mo­da­li­tés pré­cises doivent en­core être dé­fi­nies, il n’est pas pos­sible, dans la pra­tique, de pro­po­ser cette pos­si­bi­li­té de choix aux clients. Le client pour­ra faire son choix dans le cou­rant de l’année", an­nonce-t-on.

Ce qui semble en tout cas clair, c’est que les épar­gnants et les in­ves­tis­seurs qui ne com­mu­niquent pas leur choix se­ront au­to­ma­ti­que­ment im­po­sés au taux stan­dard. "Pour tous nos clients, nous ins­tau­re­ront la taxe de 21% sur les pro­duits qui sont concer­nés, et nous sa­tis­fe­rons éga­le­ment à l’obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion. Seuls les clients qui nous le com­mu­niquent ex­pli­ci­te­ment se ver­ront ap­pli­quer la taxe com­plé­men­taire de 4%", note-t-on chez Rabobank.​be.

Obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion

Ceux qui ne choi­sissent pas le pré­lè­ve­ment com­plé­men­taire à la source perdent l’ano­ny­mat. Outre l’obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion, la banque com­mu­ni­que­ra éga­le­ment les in­for­ma­tions concer­nant les re­ve­nus à un re­gistre cen­tral au­près du Ser­vice pu­blic fé­dé­ral Fi­nances. Ce­lui-ci in­for­me­ra à son tour le fisc des per­sonnes qui per­çoivent des re­ve­nus mo­bi­liers su­pé­rieurs à 20.​020 euros net.

BNP Pa­ri­bas For­tis sou­ligne ce­pen­dant que cette com­mu­ni­ca­tion au re­gistre cen­tral n’a pas en­core eu lieu. "Sous ré­serve de confir­ma­tion des au­to­ri­tés com­pé­tentes, la com­mu­ni­ca­tion n’aura lieu qu’en 2013 pour les re­ve­nus de 2012. Par consé­quent, le trans­fert de l’in­for­ma­tion pour les re­ve­nus 2012 aura lieu en une seule fois", pré­cise-t-on à la banque. Les clients qui op­te­ront ul­té­rieu­re­ment pour la taxe de 4% la paie­ront ré­tro­ac­ti­ve­ment. "Pour ces clients, il n’y aura donc pas de com­mu­ni­ca­tion", as­sure-t-on chez BNP Pa­ri­bas For­tis, même si la banque y ajoute que cette mé­thode doit en­core être ap­prou­vée par les au­to­ri­tés com­pé­tentes.

Cer­tains or­ga­nismes ban­caires et cour­tiers ont ce­pen­dant déjà com­men­cé à contac­ter leurs clients. "Nos clients sont in­for­més par un long mes­sage ex­pli­ca­tif sur la page d’ac­cueil de notre site Web. S’ils choi­sissent les 4%, ils de­vront le com­mu­ni­quer ex­pli­ci­te­ment au ser­vice clien­tèle. Vu le ca­rac­tère dé­li­cat de ce sujet, nous ef­fec­tuons tou­jours un double contrôle sur les de­mandes", pré­cise-t-on chez Binck Bel­gique.

En quoi consiste le pré­compte mo­bi­lier li­bé­ra­toire?

De­puis plu­sieurs jours, de nom­breux ar­ticles an­noncent que le pré­compte a perdu son ca­rac­tère li­bé­ra­toire. "Ce n'est pas exact", cor­rige Fran­çois Pa­ri­sis, pro­fes­seur de droit fis­cal à l’Uni­ver­si­té de Liège. "Quand on dit que le pré­compte est li­bé­ra­toire, cela si­gni­fie que celui qui paye son pré­compte n’est plus re­de­vable d’aucun autre impôt par la suite. Sur base de cette dé­fi­ni­tion, après les in­ter­ven­tions de Di Rupo, on peut consi­dé­rer que le pré­compte reste li­bé­ra­toire dans la plu­part des cas. Sauf dans l’hy­po­thèse où le contri­buable opte pour le taux de 21% et se voit a pos­te­rio­ri pré­le­ver 4% de co­ti­sa­tion sup­plé­men­taire. Dans ce cas-là, le pré­compte mo­bi­lier n’est pas li­bé­ra­toire. La réelle nou­veau­té du gou­ver­ne­ment Di Rupo, c’est que les re­ve­nus mo­bi­liers sont dé­sor­mais à dé­cla­rer", conclut Pa­ri­sis.

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