«Le blanchiment est encouragé par l'Etat !»
mercredi 30 septembre 2009 à 17h33
«Le blanchiment est encouragé par l'Etat !»
«On pratique et accepte de grandes régularisations fiscales contre des prélèvements de 3 % à 5 %», indique Karel Anthonissen mercredi dans De Tijd.
Plus de 86 millions d'euros d'argent noir sont rentrés au Point de contact régularisations mis sur pied par le Service public fédéral (SPF) Finances en 2009. On a déjà dépassé les 81,5 millions d'euros perçus sur toute l'année 2008. Le Point de contact existe depuis 2006 et a depuis traité plus de 2.600 déclarations de régularisation, dont environ neuf sur dix ont été acceptées.
L'ISI, qui enquête sur les grandes fraudes fiscales, voit d'un mauvais oeil la façon dont se déroulent les régularisations. Selon le directeur de l'ISI, non seulement les fonds noirs sont massivement régularisés, mais ils le sont avec des prélèvements inconvenants. D'après lui, des prélèvements de 3 % à 5 % sont appliqués, là où la Déclaration libératoire unique (DLU) pratiquait des taux de 6 % à 9 % selon les cas.
Les propos d'un directeur régional de l'ISI «mettent une nouvelle fois en évidence la légèreté avec laquelle est traitée la fraude fiscale dans notre pays», a réagi mercredi le groupe Ecolo à la Chambre. A lire Karel Anthonissen, des contribuables obtiendraient, des «Points de contact régularisation de l'administration fiscale» des transactions particulièrement favorables, bien en deçà des sanctions prévues dans le cadre de la DLU ou dans le régime général de l'impôt sur les revenus, relève Ecolo.
Le parti vert rappelle qu'en novembre 2007, un rapport de la Cour des comptes dénonçait déjà «les carences de l'administration fiscale en matière de régularisation de revenus ayant échappé à l'impôt». Pour Ecolo, «l'application de prélèvements de 3 % à 5 % à des citoyens fraudeurs confine à une forme de blanchiment de la fraude fiscale, organisée et avalisée par l'Etat».
Ecolo parle de révélations «aussi inquiétantes qu'étonnantes» à l'heure où le gouvernement fédéral cherche les meilleurs moyens pour boucler ses budgets 2010 et 2011. «C'est d'autant plus déplorable que la fraude fiscale coûte chaque année à l'Etat des milliards d'euros, comme l'a établi la commission spéciale d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale en mai dernier», réagit le député Georges Gilkinet, qui entend interroger le ministre des Finances lors de la prochaine commission des Finances de la Chambre.
Didier Reynders s'est étonné mercredi tant des propos du fonctionnaire de l'ISI que des réactions politiques qu'ils ont suscitées. Le ministre des Finances demandera à Karel Anthonissen de lui faire parvenir ses remarques. Une démarche qu'il aurait pu accomplir plutôt que de s'exprimer dans la presse, fait-il remarquer...
Le ministre demandera également un rapport au président du Point de contact régularisations du SPF Finances sur la façon dont la loi sur les régularisations fiscales est appliquée. Il ne voit par ailleurs aucune difficulté dans l'éventuelle audition de ce président en commission de la Chambre, a-t-il précisé.
Pour le reste, Didier Reynders rappelle qu'il ne gère pas personnellement les dossiers de régularisation fiscale. Cette tâche incombe à l'administration qui doit appliquer la loi. «Je n'ai pas à intervenir dans les dossiers individuels et je ne vais pas changer d'attitude, a-t-il tranché. Les régularisations fiscales sont traitées individuellement par l'administration. Elles permettent de sortir de l'ombre des capitaux cachés, et le contribuable est tenu de payer l'impôt normalement dû, conformément à la loi. Si l'administration ou la justice a des soupçons de blanchiment, même après la régularisation, elle peut entamer des poursuites.»
Trends.be, avec Belga
Une nouvelle DLU pour faire diminuer la fraude fiscale ?
mercredi 14 juillet 2010 à 16h35
C’est l’une des propositions avancées par Bernard Clerfayt. Le secrétaire d'Etat a présenté mercredi les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2009 : 4,226 milliards de suppléments d'impôts enrôlés, en augmentation de 7 % par rapport à 2008.
Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. © Belga
L'administration fiscale a enrôlé l'année dernière 4,226 milliards de suppléments d'impôts dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, s'est réjoui mercredi Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, au cours d'une conférence de presse. L'administration reste cependant en peine de livrer les montants réellement perçus.
Les résultats globaux de la lutte contre la fraude fiscale sont «excellents» dans un contexte de croissance économique négative, s'est félicité Bernard Clerfayt. Les suppléments enrôlés en 2009 sont en augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente. Sur l'ensemble de la législature, cela fait 12,2 milliards d'euros de suppléments d'impôts enrôlés. Une partie des montants enrôlés est contestée en justice.
Problème : l'administration fiscale n'est pas en état à ce stade d'indiquer combien l'Etat récupère effectivement dans le cadre de la lutte contre la fraude, ce qui fait d'ailleurs dire à Bernard Clerfayt qu'il est «illusoire de mettre des montants fantaisistes» pour ce poste à chaque exercice budgétaire.
Un programme informatique en cours d'élaboration, le Mississippi, devrait permettre à terme de faire connaître les montants fraudés effectivement récupérés.
Comptes au Liechtenstein : les échanges d’informations avec l’Allemagne ont continué de porter leurs fruits
Les résultats globaux présentés mercredi à la presse sont le fruit, d'une part, de la «lutte quotidienne» (3,192 milliards de suppléments d'impôts), à savoir la simple mise en ordre, les contrôles de gestion et la vérification approfondie, et d'autre part, de la «lutte spécifique» (1,034 milliard de supplément d'impôts), réalisée en collaboration avec d'autres départements, sur le plan national et international.
Parmi les phénomènes auxquels s'attaque l'administration dans le cadre de la lutte spécifique, on observe de nouveaux phénomènes de carrousels TVA, a indiqué Frank Philipsen, patron de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Ils sont relatifs à la prestation de services, notamment les échanges de quotas CO2 pour quelque 80 millions d'euros en 2009. Le phénomène a cependant pu être rapidement «jugulé» et n'a donc pas été porté à chargé du Trésor.
Par ailleurs, l'échange d'informations avec l'Allemagne, à propos d'un CD-Rom relatif à des comptes au Liechtenstein, a continué à donner des résultats en Belgique en 2009. Conformément à la législation, 54 informations ont été reçues, a indiqué Frank Philipsen. Parmi elles, 13 dossiers ont été enrôlés, avec accord des détenteurs de compte. Cet enrôlement a porté sur 6,949 millions d'euros en supplément de revenus, soit 1,574 million d'impôts et accroissements.
Des «régularisations spontanées» ont été réalisées, cinq sous la forme d'une déclaration libératoire, deux d'une régularisation spontanée permanente. Ces régularisations spontanées sont prévues par la législation à condition qu'elles aient lieu avant contrôle, a rappelé Frank Philipsen.
Enfin, le suivi du dossier a donné lieu à 32 dénonciations à la justice.
Bernard Clerfayt propose une nouvelle DLU pour faire diminuer la fraude fiscale ?
Pour faire diminuer la fraude fiscale, Bernard Clerfayt plaide pour une réduction de la pression fiscale et la mise en place d'une nouvelle déclaration libératoire unique (DLU). «Une des conclusions qui reviennent dans la plupart des études est celle selon laquelle un des moteurs de la fraude est l'ampleur de la pression fiscale», a indiqué le secrétaire d'Etat, selon qui une diminution de cette pression permettra de «réduire la tentation de fraude».
Une étude de l'ULB, publiée en 2010 à la demande de la FGTB, a estimé à 20 milliards d'euros la fraude fiscale en Belgique. Les auteurs de cette étude ont notamment souligné qu'il n'existait pas nécessairement une corrélation entre la fraude et le taux d'imposition. La Grèce, pays à faible imposition, est un des champions d'Europe de la fraude fiscale. Inversement, la fraude est moins importante dans les pays scandinaves, dont l'imposition est plus élevée que la moyenne européenne.
Trends.be, avec Belga
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