Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013 - La Libre.be

 

Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013

Belga Publié le lundi 15 juillet 2013 à 11h17 - Mis à jour le jeudi 18 juillet 2013 à 05h49

Actualité C'est la  dernière chance de se mettre en règle avec le fisc.

Quelques centaines de demandes de régularisations fiscales ont encore été introduites auprès du SPF Finances durant le week-end. Au total, 17.210 ont été enregistrées depuis le début de l'année, d'après des chiffres publiés lundi par l'administration des finances. Vendredi, journée record, 3.879 demandes avaient été introduites. Toutes les déclarations reçues avant 06h00 ce lundi tomberont dans l'ancien système (DLU bis), plus favorable pour les demandes de régularisation que la nouvelle Déclaration libératoire unique (DLU ter) désormais entrée en vigueur. Les contribuables disposent de 5 mois et demi (jusqu'au 31 décembre 2013) pour déclarer et régulariser de l'argent issu de la fraude. Il s'agit donc pour eux de leur dernière chance de se mettre en règle avec le fisc.

La DLU ter prévoit des amendes de 15% pour les dossiers de fraude ordinaire non prescrits et de 20% pour des fraudes graves, en plus du taux normal d'imposition. Pour les dossiers prescrits, les impôts dus ne seront pas réclamés, mais le montant sera taxé à 35%, que la fraude soit ordinaire ou grave.

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Edito: pas de débat moral sur l’oubli fiscal ?

Patrick Van Campenhout Publié le mercredi 17 juillet 2013 à 05h38 - Mis à jour le mercredi 17 juillet 2013 à 08h47

Comme prévu par les observateurs de la chose fiscale belge, les dernières semaines de validité de la loi de régularisation fiscale mise en place en 2006 ont vu une croissance exponentielle du nombre de déclarations. On parle bien ici de régularisation de fonds ou de revenus du capital qui avaient échappé à l’impôt, principalement au précompte mobilier. Les dernières estimations de recettes liées à ces opérations dépassent de loin les espoirs du gouvernement qui a pourtant multiplié les "incitants" ces dernières années. Les dernières grandes portes ouvertes à la fraude se ferment : il faut désormais déclarer les contrats d’assurance placement souscrits à l’étranger et, l’an prochain, il faudra aussi faire état dans les déclarations de revenus des éventuelles participations dans les sociétés offshore ou dans des fondations et structures de gestion patrimoniale opaques. 

Et depuis lundi, il est possible de déclarer des fraudes graves - revenus professionnels dissimulés, détournement de biens sociaux - contre paiement de lourdes sanctions financières. Pour les indépendants qui ont joué avec le feu, c’est une occasion de faire réapparaître des fonds de plus en plus difficilement utilisables. En effet, les banquiers belges et étrangers ont peur d’être jugés coupables d’assistance à la fraude et au blanchiment. Ils dénoncent donc les clients suspects. C’est l’heure du "chacun pour soi". Et la morale dans tout cela ? L’ampleur des recettes espérées et la taille des failles budgétaires à combler ont mis presque tout le monde politique d’accord à ce propos : le débat moral s’est effacé devant la logique politique. Mais l’amnistie fiscale, sociale et pénale, ce sera fini dans six mois !

En 2012, la fraude à la TVA a fortement diminué

J.-C.M. (avec Belga) Publié le jeudi 18 juillet 2013 à 05h41 - Mis à jour le jeudi 18 juillet 2013 à 15h51

Actualité Ce n’est pas du tout le cas de la criminalité informatique, dit la PJ fédérale.

Le montant de la fraude organisée à la TVA a atteint un niveau historiquement bas en 2012, à savoir moins de 20 millions d’euros. C’est ce qui apparaît à la lecture de rapport annuel de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale présenté mercredi. Le nombre de faits liés à la criminalité informatique a, en revanche, fortement augmenté (+ 37,5 %).

La fraude à la TVA a atteint en 2012 18,5 millions d’euros, à comparer avec les 27,9 millions d’euros enregistrés l’année précédente. Tant les responsables de la police judiciaire fédérale que le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude John Crombez (SP.A) et la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet (CDH) se sont félicités de cette baisse.

En 2001, le préjudice pour l’Etat s’était élevé à 1,1 milliard d’euros. Un protocole de collaboration des différents services concernés par la fraude fut alors signé et il a été calculé qu’entre 2001 et 2012, on a pu éviter le préjudice causé par les carrousels à la TVA à hauteur de 11 milliards d’euros.

Pour autant, John Crombez estime que ce plus bas historique ne signifie pas la fin des carrousels à la TVA. Selon le secrétaire d’Etat, ces derniers se sont déplacés vers d’autres pays.

On l’a écrit, le nombre de faits liés à la criminalité informatique a augmenté, de 37,5 % : 14 801 faits ont été enregistrés en 2011 contre 20 356 faits l’an passé.

Un nouveau phénomène a fait son apparition, le… "ransomware", un logiciel malveillant installé par des pirates qui bloque les ordinateurs et réclame de l’argent. Quelque 2 900 procès-verbaux ont été dressés en 2012.

Le "phishing" (ou "hameçonnage"), pratique par laquelle le pirate renvoie sur une fausse page Internet copiant celle d’un site existant pour se procurer des informations confidentielles, a, lui, tout simplement "explosé" (+ 943 %, avec 1 003 cas répertoriés, contre 94 en 2011). Le préjudice total pour ce type de faits a atteint 3 millions d’euros en 2012.

Par ailleurs, "Anonymous Belgium" a attaqué en Belgique les sites d’ArcelorMittal, de la Sabam et de belgium.be.

Enfin, une attaque a récemment été lancée contre le serveur des corps de police locale.

Le rapport montre aussi que le phénomène du "shoulder surfing", qui consiste à voler une carte de banque et à regarder le code PIN lorsqu’il est introduit, reste d’actualité, avec 1 289 cas enregistrés, contre 1 243 en 2011 (+ 4 %).

La direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale souligne que 55 % des victimes ont plus de 65 ans et que le hacking est de plus en plus organisé, via la création de sociétés écran et l’utilisation d’un terminal loué.

Le "skimming", qui signifie copier les données de la bande magnétique d’une carte, a quant à lui, quasiment disparu.

Par ailleurs, 27 001 faux billets ont été détectés en 2012, contre 24 141 en 2011 (+ 12 %). Parmi ces coupures, 22 433 étaient en circulation et 4 568 ne l’étaient pas encore. Plus de 54 % sont des coupures de 50 euros (+ 12 %) et 25 % de 20 euros (- 10 %). L’an dernier, 9 336 fausses pièces de monnaie ont été détectées, un nombre stationnaire. La pièce de 2 euros est la plus contrefaite. Le préjudice par rapport au total des pièces en circulation reste faible.

Selon la ministre de l’Intérieur, les procès-verbaux concernant les fraudes aux subsides et aux marchés publics, ont diminué de façon importante en 2012. C’est peut-être dû à la baisse du nombre de faits constatés mais peut-être aussi au fait que… ce service a perdu des effectifs.

La fraude à la TVA a atteint en 2012 18,5 millions d’euros, à comparer avec les 27,9 millions d’euros enregistrés l’année précédente. 

Crombez: "L’Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !’’

Dorian de Meeûs Publié le samedi 20 juillet 2013 à 10h49 - Mis à jour le mercredi 24 juillet 2013 à 14h23

"C’est très clair, la DLU cible les indépendants et PME pour leur permettre d’effacer les fraudes du passé" nous indique le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Quelles sont les attentes du gouvernement fédéral ? Que risquent les banques belges qui ne dénoncent pas des versements suspects ? Quelle procédure de régularisation pourrait voir le jour ensuite ? Y a-t-il eu un débat moral ? John Crombez (sp.a) est l’Invité du samedi de LaLibre.be.
C’est quoi la DLUter ?
Une piqûre de rappel s’impose. Depuis lundi et jusqu’à la fin de l’année, les fraudeurs peuvent régulariser des fonds n’ayant jamais été soumis à l’impôt belge. Cette troisième DLU offre une amnistie fiscale, sociale et pénale aux particuliers et entreprises. Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale, ils sont soumis au tarif normal – soit un précompte de 15 ou 25% - augmenté d’une amende de 15%. En cas de fraude fiscale grave et organisée, l’amende s’élève à 20%. Sont visés ici, les revenus professionnels non déclarés ou les abus de biens sociaux généralement imposés autour de 50%. On arrive donc à une ardoise de 70 % auxquels une pénalité de 15 % permet de se dégager des poursuites sociales. Pour les capitaux fiscalement prescrits, un taux unique de 35 % est appliqué sur le capital régularisé. Enfin, le déclarant a 6 mois après le dépôt de la déclaration pour déposer toutes les pièces de son dossier.
Vous affirmez qu’après cette 3ème amnistie fiscale, il n’y en aura plus. Le gouvernement l’avait déjà dit lors des deux premières DLU.
On a mis un terme définitif à la loi permanente de régularisation. Après cette DLUter, je ne pense pas qu’il sera facile de trouver une majorité qui offrira une nouvelle forme de régularisation fiscale… Le contexte d’anonymat et de secret bancaire change. Par conséquent, ceux qui ne régularisent pas aujourd’hui devront peut-être le faire dans des circonstances bien différentes à l’avenir. Personnellement et pour le reste de ma vie, je serai contre une nouvelle loi de régularisation.
Mais les avocats-fiscalistes nous disent qu’il faudra "de toute façon un nouveau cadre légal, car c’est un droit fondamental que de pouvoir se repentir".
Je leur rappelle qu’il y a un droit fondamental à déclarer ses avoirs au fisc. C’est un droit que les gens concernés n‘ont pas utilisé. De toute façon, il y aura toujours la possibilité de se dénoncer soi-même à la police ou au parquet. Mais, là c’est un tout autre cadre… A eux de juger si c’est ainsi qu’ils veulent le faire… Nous essayons de restaurer une justice entre ceux qui paient des impôts et les autres. Enfin, je connais des avocats-fiscalistes qui ne tiennent pas ce discours.
Y a-t-il eu un débat moral au sein du gouvernement sur cette DLU qui est - par principe - totalement exclue en France par exemple ?
Ceux qui disent que ce n’est pas éthique, je réponds qu’il est préférable que des gens paient des impôts impayés dans le passé avec une amende que de laisser les autres assumer seuls la charge des taxations nécessaires en cette période économique. Oui, on en a débattu au Parlement et au sein des partis, mais avec une différence par rapport à la France… nous, on avait une loi de régulation en cours. Après cette DLU, nous allons renforcer la lutte contre la fraude sociale ou fiscale grave avec de nouveaux instruments et des magistrats spécifiques.
La fin de la régularisation permanente a porté ses fruits, mais combien de millions d’euros sont tombés dans les caisses de l’Etat ?
Oui, ça marche bien, mais les chiffres définitifs ne seront connus qu’à la signature de tous les dossiers. Depuis le 1er janvier, près de 20.000 personnes ont introduit un dossier. Souvent, ceux-ci ne sont pas encore tranchés, mais on sait que cela a rapporté plus que les 500 millions de la première DLU et donc plus que les 513 millions budgétisés pour l’ensemble de 2013. On est à la moitié de l’année, mais ce montant est déjà dépassé. Il est vrai qu’estimer de telles recettes est quasiment impossible, car on ignore au départ si les gens seront convaincus de la nécessité de régulariser.
Vous avez renforcé le cadre fiscal, une manière de mettre la pression ?
C'est évidemment le cas maintenant que les contribuables devront également déclarer les contrats d’assurances souscrits à l’étranger. Ils doivent aussi mentionner s'ils sont bénéficiaires d'une structure juridique offshore.
En plus de l’imposition des revenus non déclarés et l’amende, le contribuable doit souvent payer des avocats-fiscalistes pour introduire son dossier… et ce ne sont pas les moins chers.
Non, ça c’est vrai, et ‘encore’ sans TVA ! (rires) Ils peuvent introduire leur dossier eux-mêmes. Tout le monde peut le faire, mais c’est vrai que ce sont des dossiers très complexes et qu’il est parfois préférable de passer par des spécialistes afin d’éviter de déclarer des biens qui n’entrent pas dans le spectre de la loi et d’être mieux armé dans la transaction finale de son dossier. Je ne dis pas cela pour les avocats, mais mieux vaut s’assurer que le dossier est bien ‘comme il faut’.
Les termes de cette DLU donnent l’impression que vous ciblez surtout les indépendants et petites sociétés, est-ce le cas ?
Tout à fait, c’est très clair, on cible les indépendants et PME pour leur permettre d’effacer les fraudes du passé ou de leurs prédécesseurs. C’est un élément positif et sensible pour eux qui traînent parfois des fraudes vieilles de dizaines d’années… C’est l’occasion de mettre un terme à un faux bilan annuel – qui n’est pas prescriptible - ou à un abus qui date. La presse parle d’amnistie fiscale, mais c’est une loi de régularisation afin de régler les dérapages du passé...
Dans certains cas, comme la DLU d’une succession d’un patrimoine caché au Luxembourg, le montant de la taxation peut atteindre les 90% (taux de succession  + amende). N’est-ce pas là un niveau confiscatoire, et finalement peu efficace par rapport à votre volonté de faire revenir cet argent au pays?
La discussion ne porte pas ici sur le taux de la régularisation, mais sur l’ensemble des taxations existantes des successions dans notre pays.
Justement, vous ne vous dites pas qu’il est temps de réduire l’imposition à 80% de certaines successions ?
Ce n’est pas dans mes compétences, mais il est vrai qu’une imposition à 80% est très élevée et cela a tendance à provoquer des comportements contraires à la loi. Au sp.a, on estime qu’en cette période où les moyens manquent, il y a d’autres priorités, comme les charges salariales qui pèsent sur les jeunes et les moins formés.  On constate ainsi que l’impôt sur les revenus du capital n’est pas du tout aussi élevé qu’on le pense. Il suffit de faire la comparaison au sein des pays de l’OCDE pour s’en rendre compte.
Et un impôt sur la fortune, vous êtes pour ?
Je n’y suis pas très favorable et n’y crois pas trop. D’autant qu’à travers l’immobilier, on taxe déjà les fortunes. Je préfère parler de la hausse de la taxation des revenus du capital afin de permettre de baisser l’imposition sur les revenus du travail. Les revenus du capital, cela reste des revenus !
Les banques belges doivent dénoncer les dépôts suspects à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), mais de quel genre de dépôts s’agit-il ? Il y a des montants fixes au-dessus desquels ils doivent dénoncer ?
Non, il n’y a pas de montants ou critères stricts, c’est la banque qui doit estimer si certains dépôts sont suspects ou non. Chaque banque a son règlement interne ou approche lui permettant de respecter la loi à cet égard. On a adapté ces lois et l’on constate que les dénonciations ne cessent d’augmenter. Les banques ne font que dénoncer des suspicions, puis c’est la CTIF qui filtre ou enquête.
On sait que certaines banques dénoncent facilement, mais que risquent celles qui ne le font pas ?
Comme pour la participation à la construction de structures frauduleuses, les sanctions peuvent aller loin, jusqu’à la suppression de sa licence.
L’Offshore Leaks était un évènement important pour vous cette année. Mais finalement, cette affaire n’a-t-elle pas fait un grand pschitt en Belgique ?
Non, au contraire, cette affaire a représenté une cassure ! L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges, comme je l’espérais! Le Parlement a voté une loi afin qu’on puisse connaître les bénéficiaires des sociétés offshores. A un moment donné, la différence - entre le salarié qui n’a que le revenu de son travail et celui qui a suffisamment d’argent pour construire des structures frauduleuses - devient tellement injuste… L’Offshore Leaks a fait bouger les lignes au niveau européen. On est dans un tout autre contexte aujourd’hui. Sur le plan fiscal, demain est un autre monde.

Entretien : Dorian de Meeûs

Amnésie fiscale: cela va se payer cher...

Patrick Van Campenhout Publié le vendredi 12 juillet 2013 à 05h38 - Mis à jour le mercredi 31 juillet 2013 à 18h19

Dossier 'Régularisation fiscale' à découvrir dans La Libre de ce vendredi

Actualité A partir de lundi, les fraudeurs vont pouvoir régulariser l'argent de la fraude, même grave.

C’est théoriquement ce lundi 15 juillet que s’ouvrira la courte période de cinq mois et demi durant laquelle les fraudeurs impénitents vont avoir une dernière occasion de "blanchir" en toute légalité des fonds inconnus du fisc belge et n’ayant jamais été soumis à l’impôt. On a parlé de DLU (Déclaration libératoire unique), de régularisation encadrée, mais cette fois, c’est clairement d’amnistie financière qu’il est question. Une triple amnistie puisqu’elle permettra aux déclarants de payer pour bénéficier d’une amnistie fiscale, sociale et pénale. Les montants qui sont visés cette fois sont clairement les revenus professionnels qui ont été déposés sur des comptes dans des banques étrangères sans être soumis à la moindre ponction dans notre pays. On l’aura compris, une des différences essentielles entre les procédures d’avant et celle qui commencera ce lundi, est qu’elle permet de régulariser l’argent fraudé par des particuliers mais aussi par des entreprises. On parle techniquement de personnes physiques et de personnes morales. En ce compris des sociétés installées dans des paradis fiscaux.

Pour s’assurer un taux de réussite optimal, le gouvernement belge a resserré considérablement les mailles du filet fiscal. Comme il l’avait fait il y a une dizaine d’années en obligeant les contribuables à faire état dans leur déclaration de la détention de comptes bancaires à l’étranger, il oblige dorénavant la déclaration de comptes d’assurance de type branche 21 et branche 23 souscrits à l’étranger, et a prévu - comme l’on relevé nos confrères du "Soir" et du "Morgen" - que soient aussi déclarées les participations dans des sociétés offshore, trusts et autres fondations privées. La pression internationale a également augmenté sur les particuliers disposant d’avoirs dans des banques étrangères. Les pays ne souhaitant pas coopérer en matière de transmission d’informations sur les résidents étrangers sont plus que jamais considérés comme des paradis fiscaux et force est de constater que le concept de paradis fiscal est passé de mode. Même les multinationales qui ont érigé en art l’ingénierie fiscale sont désormais montrées du doigt. Bref, l’étau se resserre inexorablement sur les fraudeurs. Reste à ces derniers… à prendre des décisions.

Des tarifs à faire fuir les fraudeurs repentis...

On attend toujours les derniers détails de la procédure de "régularisation" fiscale 2013 (l’amnistie qui ne veut pas dire son nom). Les textes ne sont pas totalement finalisés mais on n’attend plus de surprise. La semaine dernière, à quelques jours des vacances parlementaires, le ministre des Finances belge Koen Geens s’est fendu d’un communiqué à cet égard. Il a d’abord rappelé qu’il n’y aurait pas d’autres propositions de ce type. Le ministre Koen Geens : "Avec ce dernier tour de régularisation, nous voulons donner la possibilité d’encore payer des impôts d’une manière correcte pour de la fraude fiscale du passé. Avec une sanction plus élevée, il est vrai, mais avec plus de sécurité juridique sur le plan pénal". Le principe est établi : pour blanchir, pardon "régulariser", il va falloir passer à la caisse....

La communication du ministre Geens est des plus limpides sur les tarifs de cette amnistie. "Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale, ils sont soumis au tarif normal d’imposition, augmenté d’une amende de 15 points de pourcentage". Comprenez : si vous avez perçu sans les déclarer des revenus de fonds "clairs" (le produit d’une assurance de groupe par exemple) placés à l’étranger, vous êtes dans ce cas de figure. Vous avez sans doute évité un précompte de 15 ou de 25 % sur les revenus de ce capital. Vous le paierez en y ajoutant 15 points, soit 30 % ou 40 % (pas sur le capital).

"Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale grave et organisée, ils sont également soumis au tarif normal d’imposition, mais augmenté d’une amende de 20 points de pourcentage". Ce qui est visé ici, ce sont les revenus professionnels non déclarés ou les abus de biens sociaux. On est là dans une tranche d’impôts plus lourde puisque c’est pratiquement 50 % de taxes qui ont été évitées. On arrive donc à une ardoise de 70 %… auxquels une pénalité de 15 % permet de se dégager des poursuites sociales.

"S’il s’agit de capitaux fiscalement prescrits - ce sont des capitaux pour lesquels il n’existe plus de compétence d’imposition -, un taux unique de 35 % est appliqué sur le capital régularisé", indique encore le ministre dans son communiqué.

On l’imagine, il faut tenir compte de la différence entre les revenus de ces montants et les montants eux-mêmes. Le point de contact régularisation devra à cet égard disposer de pièces justificatives, des délais de la fraude et du type de mécanisme mis en place. Pas facile de montrer ce que l’on a pris soin de cacher pendant des années ! "Le déclarant dispose de 6 mois, à partir de la date du dépôt de la déclaration, pour déposer les pièces probantes permettant de satisfaire à cette obligation", conclut le ministre.