Que payez-vous en termes de précompte mobilier ?: L'Echo

Que payez-vous en termes de précompte mobilier ?

Le pré­compte mo­bi­lier sur les pro­duits d'épargne et d'in­ves­tis­se­ment a fait l'ob­jet de plu­sieurs ré­formes ces der­nières an­nées. De­puis 2013, il s'éta­blit à un taux uni­forme de 25%. Sur quels pro­duits et dans quels cas faut-il le payer ? Un bref état des lieux.

Comptes d'épargne

Vous ne payez de pré­compte im­mo­bi­lier sur un compte d'épargne ré­gle­menté que si les in­té­rêts pro­duits par le ca­pi­tal placé ex­cèdent 1.880 euros. En cas de compte com­mun – ou­vert par un couple marié ou des co­ha­bi­tants lé­gaux, par exemple -, vous pou­vez mul­ti­plier le pla­fond par le nombre de ti­tu­laires. At­ten­tion : dans le cas d'un compte d'épargne ré­gle­menté, le pré­compte mo­bi­lier s'élève à 15% sur la tranche d'in­té­rêts qui ex­cède 1.880 euros.

Dans le cas d'un compte d'épargne non ré­gle­menté, un pré­compte mo­bi­lier de 25% s'ap­plique sys­té­ma­ti­que­ment sur tous les in­té­rêts.

As­su­rance-vie de la branche 21

Ce sont les as­su­rances-vie as­sor­ties d'un ren­de­ment ga­ranti ou au moins d'un ca­pi­tal ga­ranti.

• Un pré­compte mo­bi­lier de 25% est re­tenu sur un ren­de­ment mi­ni­mum fic­tif de 4,75%, sauf si :
• la durée de votre contrat court dé­passe huit ans et vous ne de­man­dez pas le ver­se­ment du ca­pi­tal avant cette échéance ;
• votre po­lice est as­sor­tie d'une cou­ver­ture décès d'au moins 130% ;
• il s'agit du ver­se­ment d'un ca­pi­tal décès.

As­su­rance-vie de la branche 23

Il s'agit en l'oc­cur­rence des as­su­rances-vie dont le ren­de­ment dé­pend des ré­sul­tats d'un ou plu­sieurs fonds de pla­ce­ment sous-ja­cent(s).

Le pré­compte mo­bi­lier de 25% ne s'ap­plique pas, sauf si votre contrat de branche 23 com­porte un ren­de­ment ga­ranti ou un ca­pi­tal ga­ranti, et si vous de­man­dez le ver­se­ment du ca­pi­tal (même en par­tie) dans les huit ans à comp­ter de la si­gna­ture du contrat.

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