Economie Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale et sociale John Crombez est l’Invité du samedi de LaLibre.be.
Près de 20.000 dossiers de régularisation fiscale ont été introduits depuis janvier. Ce succès inattendu s’expliquerait en grande partie par la médiatisation de l’Offshore Leaks. Pour le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, « Cette affaire a représenté une cassure ! L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges, comme je l’espérais!» A cette crainte, ajoutez-y l’évolution du secret bancaire luxembourgeois et un renforcement du cadre fiscal belge, tous les ingrédients sont présents pour que la recette prenne.
Si les indépendants sentent ciblées par cette DLU, c’est à juste titre. « C’est très clair, on cible les indépendants et PME pour leur permettre d’effacer les fraudes du passé ou de leurs prédécesseurs. C’est un élément positif pour ceux qui traînent parfois des fraudes vieilles de dizaines d’années… » ajoute le secrétaire d’Etat.
Cette troisième DLU est-elle vraiment la dernière ? Pour les spécialistes, il faudra bien donner l’occasion à ceux qui le souhaitent de se repentir, et puis, le gouvernement restera à la recherche de millions pour boucler ses budgets à venir. Crombez se veut plus menaçant : « Ceux qui ne régularisent pas aujourd’hui devront peut-être le faire dans des circonstances bien différentes à l’avenir. Il y aura toujours la possibilité de se dénoncer soi-même à la police ou au parquet. Pour le reste de ma vie, je serai contre une nouvelle loi de régularisation. »
Sans doute pour être rassurant, le socialiste flamand ne se dit pas « très favorable » à l’instauration d’un impôt sur la fortune. Il opterait plutôt pour une hausse de la taxation des revenus du capital afin de réduire celle sur le travail.
Les banques belges doivent dénoncer les dépôts suspects de leurs clientsà la CTIF, mais il n’y a pas de montants ou critères stricts, « c’est la banque qui doit estimer si certains dépôts sont suspects ou non. Chacune a son règlement interne lui permettant de respecter la loi. » Certaines banques dénoncent facilement, alors que celles qui s’abstiennent totalement pourraient être sanctionnées sévèrement…
L'entretien de John Crombez en tant qu'Invité du samedi de LaLibre.be est à lire ici.
L’Offshore Leaks a fait peur aux Belges - DH.be
Crombez: "L’Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !’’
Dorian de Meeûs Publié le samedi 20 juillet 2013 à 10h49 - Mis à jour le mercredi 24 juillet 2013 à 14h23
Actualité
"C’est très clair, la DLU cible les indépendants et PME pour leur permettre d’effacer les fraudes du passé" nous indique le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Quelles sont les attentes du gouvernement fédéral ? Que risquent les banques belges qui ne dénoncent pas des versements suspects ? Quelle procédure de régularisation pourrait voir le jour ensuite ? Y a-t-il eu un débat moral ? John Crombez (sp.a) est l’Invité du samedi de LaLibre.be.
C’est quoi la DLUter ?
Une piqûre de rappel s’impose. Depuis lundi et jusqu’à la fin de l’année, les fraudeurs peuvent régulariser des fonds n’ayant jamais été soumis à l’impôt belge. Cette troisième DLU offre une amnistie fiscale, sociale et pénale aux particuliers et entreprises. Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale, ils sont soumis au tarif normal – soit un précompte de 15 ou 25% - augmenté d’une amende de 15%. En cas de fraude fiscale grave et organisée, l’amende s’élève à 20%. Sont visés ici, les revenus professionnels non déclarés ou les abus de biens sociaux généralement imposés autour de 50%. On arrive donc à une ardoise de 70 % auxquels une pénalité de 15 % permet de se dégager des poursuites sociales. Pour les capitaux fiscalement prescrits, un taux unique de 35 % est appliqué sur le capital régularisé. Enfin, le déclarant a 6 mois après le dépôt de la déclaration pour déposer toutes les pièces de son dossier.
Vous affirmez qu’après cette 3ème amnistie fiscale, il n’y en aura plus. Le gouvernement l’avait déjà dit lors des deux premières DLU.
On a mis un terme définitif à la loi permanente de régularisation. Après cette DLUter, je ne pense pas qu’il sera facile de trouver une majorité qui offrira une nouvelle forme de régularisation fiscale… Le contexte d’anonymat et de secret bancaire change. Par conséquent, ceux qui ne régularisent pas aujourd’hui devront peut-être le faire dans des circonstances bien différentes à l’avenir. Personnellement et pour le reste de ma vie, je serai contre une nouvelle loi de régularisation.
Mais les avocats-fiscalistes nous disent qu’il faudra "de toute façon un nouveau cadre légal, car c’est un droit fondamental que de pouvoir se repentir".
Je leur rappelle qu’il y a un droit fondamental à déclarer ses avoirs au fisc. C’est un droit que les gens concernés n‘ont pas utilisé. De toute façon, il y aura toujours la possibilité de se dénoncer soi-même à la police ou au parquet. Mais, là c’est un tout autre cadre… A eux de juger si c’est ainsi qu’ils veulent le faire… Nous essayons de restaurer une justice entre ceux qui paient des impôts et les autres. Enfin, je connais des avocats-fiscalistes qui ne tiennent pas ce discours.
Y a-t-il eu un débat moral au sein du gouvernement sur cette DLU qui est - par principe - totalement exclue en France par exemple ?
Ceux qui disent que ce n’est pas éthique, je réponds qu’il est préférable que des gens paient des impôts impayés dans le passé avec une amende que de laisser les autres assumer seuls la charge des taxations nécessaires en cette période économique. Oui, on en a débattu au Parlement et au sein des partis, mais avec une différence par rapport à la France… nous, on avait une loi de régulation en cours. Après cette DLU, nous allons renforcer la lutte contre la fraude sociale ou fiscale grave avec de nouveaux instruments et des magistrats spécifiques.
La fin de la régularisation permanente a porté ses fruits, mais combien de millions d’euros sont tombés dans les caisses de l’Etat ?
Oui, ça marche bien, mais les chiffres définitifs ne seront connus qu’à la signature de tous les dossiers. Depuis le 1er janvier, près de 20.000 personnes ont introduit un dossier. Souvent, ceux-ci ne sont pas encore tranchés, mais on sait que cela a rapporté plus que les 500 millions de la première DLU et donc plus que les 513 millions budgétisés pour l’ensemble de 2013. On est à la moitié de l’année, mais ce montant est déjà dépassé. Il est vrai qu’estimer de telles recettes est quasiment impossible, car on ignore au départ si les gens seront convaincus de la nécessité de régulariser.
Vous avez renforcé le cadre fiscal, une manière de mettre la pression ?
C'est évidemment le cas maintenant que les contribuables devront également déclarer les contrats d’assurances souscrits à l’étranger. Ils doivent aussi mentionner s'ils sont bénéficiaires d'une structure juridique offshore.
En plus de l’imposition des revenus non déclarés et l’amende, le contribuable doit souvent payer des avocats-fiscalistes pour introduire son dossier… et ce ne sont pas les moins chers.
Non, ça c’est vrai, et ‘encore’ sans TVA ! (rires) Ils peuvent introduire leur dossier eux-mêmes. Tout le monde peut le faire, mais c’est vrai que ce sont des dossiers très complexes et qu’il est parfois préférable de passer par des spécialistes afin d’éviter de déclarer des biens qui n’entrent pas dans le spectre de la loi et d’être mieux armé dans la transaction finale de son dossier. Je ne dis pas cela pour les avocats, mais mieux vaut s’assurer que le dossier est bien ‘comme il faut’.
Les termes de cette DLU donnent l’impression que vous ciblez surtout les indépendants et petites sociétés, est-ce le cas ?
Tout à fait, c’est très clair, on cible les indépendants et PME pour leur permettre d’effacer les fraudes du passé ou de leurs prédécesseurs. C’est un élément positif et sensible pour eux qui traînent parfois des fraudes vieilles de dizaines d’années… C’est l’occasion de mettre un terme à un faux bilan annuel – qui n’est pas prescriptible - ou à un abus qui date. La presse parle d’amnistie fiscale, mais c’est une loi de régularisation afin de régler les dérapages du passé...
Dans certains cas, comme la DLU d’une succession d’un patrimoine caché au Luxembourg, le montant de la taxation peut atteindre les 90% (taux de succession + amende). N’est-ce pas là un niveau confiscatoire, et finalement peu efficace par rapport à votre volonté de faire revenir cet argent au pays?
La discussion ne porte pas ici sur le taux de la régularisation, mais sur l’ensemble des taxations existantes des successions dans notre pays.
Justement, vous ne vous dites pas qu’il est temps de réduire l’imposition à 80% de certaines successions ?
Ce n’est pas dans mes compétences, mais il est vrai qu’une imposition à 80% est très élevée et cela a tendance à provoquer des comportements contraires à la loi. Au sp.a, on estime qu’en cette période où les moyens manquent, il y a d’autres priorités, comme les charges salariales qui pèsent sur les jeunes et les moins formés. On constate ainsi que l’impôt sur les revenus du capital n’est pas du tout aussi élevé qu’on le pense. Il suffit de faire la comparaison au sein des pays de l’OCDE pour s’en rendre compte.
Et un impôt sur la fortune, vous êtes pour ?
Je n’y suis pas très favorable et n’y crois pas trop. D’autant qu’à travers l’immobilier, on taxe déjà les fortunes. Je préfère parler de la hausse de la taxation des revenus du capital afin de permettre de baisser l’imposition sur les revenus du travail. Les revenus du capital, cela reste des revenus !
Les banques belges doivent dénoncer les dépôts suspects à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), mais de quel genre de dépôts s’agit-il ? Il y a des montants fixes au-dessus desquels ils doivent dénoncer ?
Non, il n’y a pas de montants ou critères stricts, c’est la banque qui doit estimer si certains dépôts sont suspects ou non. Chaque banque a son règlement interne ou approche lui permettant de respecter la loi à cet égard. On a adapté ces lois et l’on constate que les dénonciations ne cessent d’augmenter. Les banques ne font que dénoncer des suspicions, puis c’est la CTIF qui filtre ou enquête.
On sait que certaines banques dénoncent facilement, mais que risquent celles qui ne le font pas ?
Comme pour la participation à la construction de structures frauduleuses, les sanctions peuvent aller loin, jusqu’à la suppression de sa licence.
L’Offshore Leaks était un évènement important pour vous cette année. Mais finalement, cette affaire n’a-t-elle pas fait un grand pschitt en Belgique ?
Non, au contraire, cette affaire a représenté une cassure ! L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges, comme je l’espérais! Le Parlement a voté une loi afin qu’on puisse connaître les bénéficiaires des sociétés offshores. A un moment donné, la différence - entre le salarié qui n’a que le revenu de son travail et celui qui a suffisamment d’argent pour construire des structures frauduleuses - devient tellement injuste… L’Offshore Leaks a fait bouger les lignes au niveau européen. On est dans un tout autre contexte aujourd’hui. Sur le plan fiscal, demain est un autre monde.
Entretien : Dorian de Meeûs
Amnésie fiscale: cela va se payer cher...
Patrick Van Campenhout Publié le vendredi 12 juillet 2013 à 05h38 - Mis à jour le mercredi 31 juillet 2013 à 18h19
Dossier 'Régularisation fiscale' à découvrir dans La Libre de ce vendredi
Actualité A partir de lundi, les fraudeurs vont pouvoir régulariser l'argent de la fraude, même grave.
C’est théoriquement ce lundi 15 juillet que s’ouvrira la courte période de cinq mois et demi durant laquelle les fraudeurs impénitents vont avoir une dernière occasion de "blanchir" en toute légalité des fonds inconnus du fisc belge et n’ayant jamais été soumis à l’impôt. On a parlé de DLU (Déclaration libératoire unique), de régularisation encadrée, mais cette fois, c’est clairement d’amnistie financière qu’il est question. Une triple amnistie puisqu’elle permettra aux déclarants de payer pour bénéficier d’une amnistie fiscale, sociale et pénale. Les montants qui sont visés cette fois sont clairement les revenus professionnels qui ont été déposés sur des comptes dans des banques étrangères sans être soumis à la moindre ponction dans notre pays. On l’aura compris, une des différences essentielles entre les procédures d’avant et celle qui commencera ce lundi, est qu’elle permet de régulariser l’argent fraudé par des particuliers mais aussi par des entreprises. On parle techniquement de personnes physiques et de personnes morales. En ce compris des sociétés installées dans des paradis fiscaux.
Pour s’assurer un taux de réussite optimal, le gouvernement belge a resserré considérablement les mailles du filet fiscal. Comme il l’avait fait il y a une dizaine d’années en obligeant les contribuables à faire état dans leur déclaration de la détention de comptes bancaires à l’étranger, il oblige dorénavant la déclaration de comptes d’assurance de type branche 21 et branche 23 souscrits à l’étranger, et a prévu - comme l’on relevé nos confrères du "Soir" et du "Morgen" - que soient aussi déclarées les participations dans des sociétés offshore, trusts et autres fondations privées. La pression internationale a également augmenté sur les particuliers disposant d’avoirs dans des banques étrangères. Les pays ne souhaitant pas coopérer en matière de transmission d’informations sur les résidents étrangers sont plus que jamais considérés comme des paradis fiscaux et force est de constater que le concept de paradis fiscal est passé de mode. Même les multinationales qui ont érigé en art l’ingénierie fiscale sont désormais montrées du doigt. Bref, l’étau se resserre inexorablement sur les fraudeurs. Reste à ces derniers… à prendre des décisions.
Des tarifs à faire fuir les fraudeurs repentis...
On attend toujours les derniers détails de la procédure de "régularisation" fiscale 2013 (l’amnistie qui ne veut pas dire son nom). Les textes ne sont pas totalement finalisés mais on n’attend plus de surprise. La semaine dernière, à quelques jours des vacances parlementaires, le ministre des Finances belge Koen Geens s’est fendu d’un communiqué à cet égard. Il a d’abord rappelé qu’il n’y aurait pas d’autres propositions de ce type. Le ministre Koen Geens : "Avec ce dernier tour de régularisation, nous voulons donner la possibilité d’encore payer des impôts d’une manière correcte pour de la fraude fiscale du passé. Avec une sanction plus élevée, il est vrai, mais avec plus de sécurité juridique sur le plan pénal". Le principe est établi : pour blanchir, pardon "régulariser", il va falloir passer à la caisse....
La communication du ministre Geens est des plus limpides sur les tarifs de cette amnistie. "Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale, ils sont soumis au tarif normal d’imposition, augmenté d’une amende de 15 points de pourcentage". Comprenez : si vous avez perçu sans les déclarer des revenus de fonds "clairs" (le produit d’une assurance de groupe par exemple) placés à l’étranger, vous êtes dans ce cas de figure. Vous avez sans doute évité un précompte de 15 ou de 25 % sur les revenus de ce capital. Vous le paierez en y ajoutant 15 points, soit 30 % ou 40 % (pas sur le capital).
"Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale grave et organisée, ils sont également soumis au tarif normal d’imposition, mais augmenté d’une amende de 20 points de pourcentage". Ce qui est visé ici, ce sont les revenus professionnels non déclarés ou les abus de biens sociaux. On est là dans une tranche d’impôts plus lourde puisque c’est pratiquement 50 % de taxes qui ont été évitées. On arrive donc à une ardoise de 70 %… auxquels une pénalité de 15 % permet de se dégager des poursuites sociales.
"S’il s’agit de capitaux fiscalement prescrits - ce sont des capitaux pour lesquels il n’existe plus de compétence d’imposition -, un taux unique de 35 % est appliqué sur le capital régularisé", indique encore le ministre dans son communiqué.
On l’imagine, il faut tenir compte de la différence entre les revenus de ces montants et les montants eux-mêmes. Le point de contact régularisation devra à cet égard disposer de pièces justificatives, des délais de la fraude et du type de mécanisme mis en place. Pas facile de montrer ce que l’on a pris soin de cacher pendant des années ! "Le déclarant dispose de 6 mois, à partir de la date du dépôt de la déclaration, pour déposer les pièces probantes permettant de satisfaire à cette obligation", conclut le ministre.
Le parcours périlleux d’un fraudeur vers la réhabilitation de son patrimoine
P.V.C. Publié le jeudi 18 juillet 2013 à 05h41 - Mis à jour le jeudi 18 juillet 2013 à 15h51
John Crombez, secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, sera notre Invité du samedi. Découvrez son interview ce samedi midi
Actualité Monsieur X a fait une déclaration de régularisation début juillet.
Monsieur X - qui a opté pour un prudent anonymat - est un boulanger retraité depuis 2005. Une partie de ses revenus professionnels (400 000 euros) n’a pas été déclarée au fisc. Dans les années 90, il a placé cet argent noir sur un compte ouvert à son nom auprès de la filiale luxembourgeoise d’une banque belge. Les fonds ont été uniquement investis en obligations. Le compte est aujourd’hui estimé à 1 million d’euros.
En 2004, son banquier le dissuade de déposer "une déclaration libératoire unique" (DLU). En revanche, il lui propose de créer une société à Saint-Vincent-et-les-Grenadines (Etat des Caraïbes) et d’y placer ses avoirs. C’est ce que l’on appelle une société offshore. Avantage : il évite le précompte européen frappant les revenus d’intérêts perçus par les personnes physiques non résidentes. En 2012, Monsieur X se voit proposer de remplacer sa structure offshore par un contrat d’assurance-vie.
Son banquier étranger lui explique que sa structure offshore n’est pas opposable au fisc belge. Début 2013, ayant appris par la presse que les assurances-vie étrangères doivent dorénavant être déclarées, Monsieur X demande une nouvelle entrevue à son banquier étranger. Quelques mois plus tard, le Luxembourg annonce la fin de son secret bancaire. Monsieur X est de plus en plus préoccupé. Son banquier luxembourgeois lui conseille alors de déposer une demande de régularisation fiscale auprès du "Point de contact Régularisations".
Début juillet, son dossier de régularisation fiscale l’attend à la banque. Il n’a plus qu’à signer le formulaire de déclaration-régularisation. D’après le calcul effectué par la banque, cette régularisation va lui coûter 46 952 euros de pénalités. La banque lui réclame en plus 4 000 euros d’honoraires pour le travail presté. Monsieur X s’en étonne car il n’a pas été informé au préalable du coût de traitement de son dossier de régularisation fiscale. Son banquier lui fait cependant comprendre que s’il s’engage à rester client deux années supplémentaires, la facture d’honoraires sera annulée. Monsieur X est désireux de rapatrier son argent en Belgique car les déplacements à l’étranger commencent à le fatiguer. De plus, il n’a pas envie de dévoiler au fisc qu’il a une assurance-vie à l’étranger.
Monsieur X se met alors en quête d’une banque belge prête à accepter ses capitaux. La banque belge à laquelle il s’adresse l’interroge sur l’origine des fonds. Il révèle alors que la prime de son contrat d’assurance provient de revenus professionnels qui n’ont pas été déclarés au fisc. Ont-ils été régularisés, lui demande le banquier belge ? Oui, pense-t-il. En réalité, seuls les revenus mobiliers des années 2006 à 2012 ont fait l’objet de la régularisation fiscale; pas les revenus professionnels. La banque belge lui annonce alors qu’elle ne peut accepter les fonds provenant du Grand-Duché à moins qu’il ne dépose, d’ici fin 2013, une nouvelle demande de régularisation fiscale portant sur les revenus professionnels. Dont coût supplémentaire : 35 % de 400 000 euros, soit 140 000 euros de plus.
Le black revient au pays (bis)
Patrick Van Campenhout Publié le jeudi 18 juillet 2013 à 05h41 - Mis à jour le jeudi 18 juillet 2013 à 14h02
Actualité Les derniers chiffres fournis par le SPF Finances, arrêtés à la mi-juillet, montrent une accélération incroyable des dépôts de dossiers de régularisation.
Le 25 mai dernier, nous évoquions le mouvement de retour au pays de grandes quantités de fonds détenus par des contribuables belges en titrant "Le black revient à grande vitesse au pays". Avant le lancement de la "DLUter", la "DLUbis" en fin de parcours a de fait été un réel succès du point de vue du gouvernement. "Grande vitesse", une exagération ? Non, les derniers chiffres fournis par le SPF Finances, arrêtés à la mi-juillet, montrent une accélération incroyable des dépôts de dossiers de régularisation. Selon ces chiffres officiels, 10 255 dossiers ont été rentrés en juillet pour un total de 17 211 demandes en 2013. L’administration a dû dépêcher des fonctionnaires supplémentaires pour faire face à ce débit. Les recettes ne sont pas encore disponibles mais, à fin juin, le total des capitaux régularisés (sans tenir compte des dossiers en cours de traitement) s’élevait à 1,9 milliard d’euros, dont 618,6 millions de pénalités (soit un taux moyen de pénalité de 28,20 %). Une estimation "à la grosse louche" - le montant moyen des dossiers divisé par ce taux moyen - permet d’envisager le milliard d’euros. On verra la pertinence de ce calcul lorsque les spécialistes du "Point de contact Régularisations" auront terminé de digérer ce volume de travail inattendu.
Une communication sans failles
Pourquoi une telle ruée vers le processus de régularisation qui a pris fin le 28 juin ? Pour François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale chez Puilaecto Dewaay, il y a bien sûr le contexte international avec "l’affaire Cahuzac, le scandale de l’Offshoreleaks, l’annonce de la disparition prochaine du secret bancaire au Luxembourg et les pressions américaines sur la Suisse" . Mais il y a aussi une campagne d’information savamment menée par le gouvernement, doublée d’un resserrement de la législation fiscale. "Les annonces faites au fil du temps ont marqué les esprits : obligation de déclarer ses assurances-vie, puis ses structures patrimoniales comme les fondations, les trusts ou les sociétés offshore, la mise à mort programmée de la régularisation fiscale, la modification de la loi préventive du blanchiment avec l’obligation faite aux intermédiaires financiers de dénoncer les clients qui se sont rendus coupables de fraude fiscale grave, organisée ou non."
Quel est le profil type de ces "repentis" ? "Plutôt des francophones, sachant que la loi sur la régularisation fiscale a été portée par l’ex-ministre des Finances Didier Reynders mais n’a pas bénéficié d’un soutien politique clair en Flandre. Et plutôt des contribuables ayant à régulariser ce que les banquiers appelle le "old money", ces patrimoines qui se transmettent de génération en génération. Avec, dans ce cas, des régularisations portant sur des revenus mobiliers. Les indépendants et les chefs d’entreprises générateurs du "new money" ont boudé cette opportunité. Mais on rencontre plus ce public du côté flamand, ce qui permettra peut-être à la DLUter de mieux fonctionner puisqu’elle permet de régulariser l’abus de biens sociaux et les cotisations sociales." On peut donc espérer que ce dernier tour de DLU (initialement Déclaration libératoire unique) sera un succès ? "Oui, dans la mesure où il y aura sans doute moins de dossiers déposés au cours du second semestre mais pour des montants et des pénalités plus élevés. Mais cette DLUter ne débutera réellement que lorsque les zones d’ombre de la loi seront éclaircies."
Le fisc réclame plus de 386 millions d'euros à 234 Belges
Belga Publié le jeudi 18 juillet 2013 à 05h41 - Mis à jour le samedi 20 juillet 2013 à 08h36
Actualité Se régulariser pour éviter les ennuis ?
L'Inspection spéciale des impôts (ISI) a traité 234 dossiers de contribuables apparaissant dans le "fichier HSBC" transmis par le ministre français des Finances à la Belgique en 2010. Le fisc réclame ainsi 386,4 millions d'euros à ces 234 personnes, rapporte Le Soir jeudi.
En 2009, un ancien employé de la banque HSBC avait transmis à la France un fichier contenant les noms de personnes ayant des comptes secrets en Suisse. En 2010, la France fournissait une liste des contribuables belges figurant dans ce fichier à la Belgique.
Le ministre des Finances Koen Geens a indiqué en Commission des Finances de la Chambre, dans une réponse à une question orale du député Georges Gilkinet (Ecolo), que l'ISI avait retenu 484 dossiers. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une enquête approfondie. Quelque 342 autres dossiers ont également été transmis aux centres de contrôle fiscaux concernés.
A la mi-mai, l'ISI avait traité 234 dossiers pour lesquels elle réclame la somme totale de 386,4 millions d'euros. Des actions avec la justice ont été entreprises, a ajouté le ministre.
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