Les voitures de société perdront 6% de leur valeur chaque année
Le conseil des ministres s'est accordé sur une série de retouches aux nouvelles législations fiscales.
Le conseil des ministres s’est mis d’accord, ce mardi soir, sur la loi-programme qui doit mettre en œuvre le budget, actuellement en discussion à la Chambre (le vote en commission est prévu aujourd’hui ou demain). Cette loi-programme comprend un important chapitre fiscal, dont voici les principaux éléments.
> Voitures de société.
La contribution fiscale due par l’utilisateur d’une voiture de société (avantage de toute nature ouATN) est désormais calculée sur base de la valeur du véhicule. Cela ouvrait la porte à une petite astuce fiscale: revendre la voiture à un prix plus bas par exemple entre deux filiales d’une même société pour faire baisser l’ATN."Une telle discrimination n’est pas justifiée", estime le gouvernement. Il a donc fixé une règle pour l’appréciation de la valeur des voitures: elles resteront au prix catalogue pendant une année complète et, à partir du treizième mois de mise en service, leur valeur baissera de 6% par an, jusqu’à un plancher de 70% de la valeur catalogue.
Un tel barème doit éviter que le prix de vente du véhicule soit "adapté" afin de modérer l’avantage de toute nature. Certains avaient voulu maintenir le prix à 100% pendant trois ans (durée moyenne d’un leasing) pour empêcher tout "jeu" fiscal, mais cela n’a finalement pas été suivi.
Cette règle sera reprise pour le calcul de l’ATN de tous les véhicules. Pour un contrat en cours depuis deux ans, le prix sera donc raboté de 12% dans le calcul de l’ATN. De même, pour les nouveaux contrats, la valeur de référence de la voiture diminuera de 6% par an.
> Centralisation des comptes.
La cotisation de 4% sur les revenus mobiliers de plus de 20.020 euros implique une centralisation des informations financières. Ce point de contact central sera finalement logé au SPF Finances et non à la Banque nationale.Est-ce l’amorce d’une pieuvre fiscale, qui traquera ainsi aisément les gros contribuables? Le gouvernement s’en défend. Il assure que ce point de contact sera purement technique, géré par des agents du service informatique, sans lien avec leurs collègues chargés de l’établissement et du recouvrement de l’impôt. Les données seront transmises automatiquement à l’administration opérationnelle quand un contribuable atteint le seuil de revenus mobiliers.
Lutte contre la fraude
Les ministres ont aussi abordé plusieurs points du plan du secrétaire d’État John Crombez afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
> Société sous-capitalisées.
Comment une entreprise peut-elle payer moins d’impôt? En empruntant à des taux élevés (les intérêts sont déductibles) à une société du même groupe, plutôt que d’être normalement capitalisée. Pour combattre ce mécanisme appelé Thin cap, le gouvernement exigera un ratio de cinq entre les fonds propres et les capitaux empruntés. Ce ratio est conforme à ce qui existe dans d’autres pays européens.> Constructions "abusives".
À un certain niveau de sophistication, l’ingénierie fiscale devient-elle "un abus de droit"? La réponse à cette question divisait le gouvernement. En gros, les libéraux avançaient le principe de la liberté individuelle et les autres répondaient par le principe de l’égalité. "Si ceux qui peuvent se payer les conseils d’experts paient moins d’impôt, il y a fondamentalement une inégalité", estime John Crombez. Il n’exclut d’ailleurs pas qu’à terme les consultants associés aux montages frauduleux ou abusifs puissent être sanctionnés.L’accord trouvé ce mardi soir renforce les pouvoirs de l’administration en la matière. On se dirige vers une sorte de renversement de la charge de la preuve: ce n’est plus l’administration qui devra prouver qu’un montage n’a d’autres finalités économiques que l’évitement de l’impôt (ce qui, dans la pratique, s’avérait impossible) mais le contribuable qui devra démontrer les autres objectifs de ce montage. Cela passe par une révision de l’article 344 du code des impôts qui traite des abus de droit.
> Paiements en cash.
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent ainsi que la fraude sociale et fiscale, le plafond pour les paiements en cash est abaissé de 15.000 à 5.000 euros (et sans doute 3.000 euros en 2014). Ce plafond concernera aussi désormais la rémunération des services. L’achat d’un bien immobilier ne peut être acquitté en espèces.Selon le gouvernement, le frein aux paiements en liquide ne va pas ralentir l’économie mais au contraire la soutenir car l’utilisation de l’argent liquide génère un surcoût pour les opérateurs, estimé à 0,5% du PIB.
Les voitures de société perdront 6% de leur valeur chaque année: L'Echo
