Le nouveau gouvernement Michel I vise à atteindre un équilibre dans les revenus et dépenses fédérales d'ici la fin de sa législature. L'accord de gouvernement a déjà fait apparaître que sa politique budgétaire consistera en partie à créer de nouveaux revenus, mais principalement à réaliser des économies.
Avec sa loi-programme, parue le 29 décembre 2014 dans le Moniteur Belge, le gouvernement traduit déjà une série de dispositions budgétaires de l'accord de gouvernement en mesures fiscales et sociales concrètes.
Acerta vous donne ici un aperçu des mesures publiées.
Mesures fiscale
Impôt des personnes physiques:
• Augmentation en plusieurs phases de la déduction forfaitaire des frais professionnels, ce qui se traduit par une augmentation du revenu net après impôt (à partir de l'exercice d'imposition 2016)
• Gel (jusqu'en 2019) de l'indexation automatique de plusieurs exonérations et réductions d'impôt (à partir de l'exercice d'imposition 2015)
• Baisse de la taxe sur l'épargne-pension de 10% à 8%
Bonus fiscal à l'emploi
Report d'un an (à partir du 01/01/2016) du renforcement prévu de cette mesure.
Exonération du versement du précompte professionnel sur le travail en équipes et de nuit
Report d'un an (à partir du 01/01/2016) de l'augmentation prévue
Impôt des sociétés
Assujettissement des intercommunales et nouvelles dispositions concernant le bonus de liquidation
Nouveaux assujettissements et augmentations de la TVA et des accises
Mesures sociales
Pensions
• Alignement des pensions minimales des indépendants sur celles des salariés
• Extinction du bonus de pension à partir du 01/01/2015 si les conditions ne sont pas remplies
Incapacité de travail
• Mesures plus sévères concernant le calcul du montant et l'ouverture du droit à allocation
• Renforcement des efforts de réintégration sociale et professionnelle des invalides allocataires
Réduction ONSS des charges patronales pour les premiers engagements
Augmentation du montant de la réduction de 50 euros par trimestre pour les trois premiers engagements
Diminution structurelle
Report au 01/01/2016 du renforcement prévu pour les travailleurs de la catégorie 1
Source :
loi-programme du 19 décembre 2014, M.B. 29 décembre 2014.
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