Les voitures de société perdront 6% de leur valeur chaque année: L'Echo

 

Les voitures de société perdront 6% de leur valeur chaque année

Le conseil des ministres s'est accordé sur une série de retouches aux nouvelles législations fiscales.

Le conseil des mi­nistres s’est mis d’ac­cord, ce mardi soir, sur la loi-pro­gramme qui doit mettre en œuvre le bud­get, ac­tuel­le­ment en dis­cus­sion à la Chambre (le vote en com­mis­sion est prévu au­jourd’hui ou de­main). Cette loi-pro­gramme com­prend un im­por­tant cha­pitre fis­cal, dont voici les prin­ci­paux élé­ments.

> Voi­tures de so­cié­té.
La contri­bu­tion fis­cale due par l’uti­li­sa­teur d’une voi­ture de so­cié­té (avan­tage de toute na­ture ouATN) est dé­sor­mais cal­cu­lée sur base de la va­leur du vé­hi­cule. Cela ou­vrait la porte à une pe­tite as­tuce fis­cale: re­vendre la voi­ture à un prix plus bas par exemple entre deux fi­liales d’une même so­cié­té pour faire bais­ser l’ATN.

"Une telle dis­cri­mi­na­tion n’est pas jus­ti­fiée", es­time le gou­ver­ne­ment. Il a donc fixé une règle pour l’ap­pré­cia­tion de la va­leur des voi­tures: elles res­te­ront au prix ca­ta­logue pen­dant une année com­plète et, à par­tir du trei­zième mois de mise en ser­vice, leur va­leur bais­se­ra de 6% par an, jusqu’à un plan­cher de 70% de la va­leur ca­ta­logue.

Un tel ba­rème doit évi­ter que le prix de vente du vé­hi­cule soit "adap­té" afin de mo­dé­rer l’avan­tage de toute na­ture. Cer­tains avaient voulu main­te­nir le prix à 100% pen­dant trois ans (durée moyenne d’un lea­sing) pour em­pê­cher tout "jeu" fis­cal, mais cela n’a fi­na­le­ment pas été suivi.

Cette règle sera re­prise pour le cal­cul de l’ATN de tous les vé­hi­cules. Pour un contrat en cours de­puis deux ans, le prix sera donc ra­bo­té de 12% dans le cal­cul de l’ATN. De même, pour les nou­veaux contrats, la va­leur de ré­fé­rence de la voi­ture di­mi­nue­ra de 6% par an.

> Cen­tra­li­sa­tion des comptes.
La co­ti­sa­tion de 4% sur les re­ve­nus mo­bi­liers de plus de 20.​020 euros im­plique une cen­tra­li­sa­tion des in­for­ma­tions fi­nan­cières. Ce point de contact cen­tral sera fi­na­le­ment logé au SPF Fi­nances et non à la Banque na­tio­nale.

Est-ce l’amorce d’une pieuvre fis­cale, qui tra­que­ra ainsi ai­sé­ment les gros contri­buables? Le gou­ver­ne­ment s’en dé­fend. Il as­sure que ce point de contact sera pu­re­ment tech­nique, géré par des agents du ser­vice in­for­ma­tique, sans lien avec leurs col­lègues char­gés de l’éta­blis­se­ment et du re­cou­vre­ment de l’impôt. Les don­nées se­ront trans­mises au­to­ma­ti­que­ment à l’ad­mi­nis­tra­tion opé­ra­tion­nelle quand un contri­buable at­teint le seuil de re­ve­nus mo­bi­liers.

Lutte contre la fraude

Les mi­nistres ont aussi abor­dé plu­sieurs points du plan du se­cré­taire d’État John Crom­bez afin d’in­ten­si­fier la lutte contre la fraude fis­cale et so­ciale.

> So­cié­té sous-ca­pi­ta­li­sées.
Com­ment une en­tre­prise peut-elle payer moins d’impôt? En em­prun­tant à des taux éle­vés (les in­té­rêts sont dé­duc­tibles) à une so­cié­té du même groupe, plu­tôt que d’être nor­ma­le­ment ca­pi­ta­li­sée. Pour com­battre ce mé­ca­nisme ap­pe­lé Thin cap, le gou­ver­ne­ment exi­ge­ra un ratio de cinq entre les fonds propres et les ca­pi­taux em­prun­tés. Ce ratio est conforme à ce qui existe dans d’autres pays eu­ro­péens.

> Construc­tions "abu­sives".
À un cer­tain ni­veau de so­phis­ti­ca­tion, l’in­gé­nie­rie fis­cale de­vient-elle "un abus de droit"? La ré­ponse à cette ques­tion di­vi­sait le gou­ver­ne­ment. En gros, les li­bé­raux avan­çaient le prin­cipe de la li­ber­té in­di­vi­duelle et les autres ré­pon­daient par le prin­cipe de l’éga­li­té. "Si ceux qui peuvent se payer les conseils d’ex­perts paient moins d’impôt, il y a fon­da­men­ta­le­ment une in­éga­li­té", es­time John Crom­bez. Il n’ex­clut d’ailleurs pas qu’à terme les consul­tants as­so­ciés aux mon­tages frau­du­leux ou abu­sifs puissent être sanc­tion­nés.

L’ac­cord trou­vé ce mardi soir ren­force les pou­voirs de l’ad­mi­nis­tra­tion en la ma­tière. On se di­rige vers une sorte de ren­ver­se­ment de la charge de la preuve: ce n’est plus l’ad­mi­nis­tra­tion qui devra prou­ver qu’un mon­tage n’a d’autres fi­na­li­tés éco­no­miques que l’évi­te­ment de l’impôt (ce qui, dans la pra­tique, s’avé­rait im­pos­sible) mais le contri­buable qui devra dé­mon­trer les autres ob­jec­tifs de ce mon­tage. Cela passe par une ré­vi­sion de l’ar­ticle 344 du code des im­pôts qui traite des abus de droit.

> Paie­ments en cash.
Afin de lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent ainsi que la fraude so­ciale et fis­cale, le pla­fond pour les paie­ments en cash est abais­sé de 15.​000 à 5.​000 euros (et sans doute 3.​000 euros en 2014). Ce pla­fond concer­ne­ra aussi dé­sor­mais la ré­mu­né­ra­tion des ser­vices. L’achat d’un bien im­mo­bi­lier ne peut être ac­quit­té en es­pèces.

Selon le gou­ver­ne­ment, le frein aux paie­ments en li­quide ne va pas ra­len­tir l’éco­no­mie mais au contraire la sou­te­nir car l’uti­li­sa­tion de l’ar­gent li­quide gé­nère un sur­coût pour les opé­ra­teurs, es­ti­mé à 0,5% du PIB.

Les voitures de société perdront 6% de leur valeur chaque année: L'Echo