La Belgique remettra cet après-midi à la Commission européenne son ajustement budgétaire consolidé pour l'année 2013 après l'effort de 750 millions d'euros entrepris par le fédéral, au-delà des engagements européens, et un accord conclu avec les entités fédérées garantissant le respect du suivi de leur trajectoire. Celles-ci prendront en compte, sous réserve d'analyses complémentaires, le déficit des pouvoirs locaux estimé à 260 millions d'euros.
Cet accord conclu avec les entités fédérées permet de régler, pour 2013, le contentieux portant sur les compétences usurpées, exercées par les entités fédérées mais financées par le fédéral et qui avait été inscrit au budget par ce dernier pour un montant de 320 millions d'euros.
En revanche, la Communauté germanophone et les Régions, wallonne, bruxelloise et flamande "réserveront" un montant de 260 millions d'euros pour le déficit des pouvoirs locaux (communes, provinces, zones de police, CPAS), ont annoncé mardi après une réunion du Comité de concertation, le Premier ministre Elio Di Rupo, et les ministres-présidents Rudy Demotte et Kris Peeters.
Vu qu'il existe "un contentieux sur la méthodologie et les chiffres", le Comité de concertation a décidé de créer la semaine prochaine un groupe de travail avec la Banque nationale qui devrait fournir, au plus tard en novembre, des chiffres actualisés. Si les montants sont meilleurs que les 260 millions annoncés, ce sera du boni, sinon l'effort devra être accru. Le 17 juillet, le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte est invité à fournir une note au Comité de concertation.
Sous réserve des analyses complémentaires, le ministre-président Kris Peeters a indiqué que la clé de répartition du solde des pouvoirs locaux réservait 55% de l'effort à la Flandre, même si, a-t-il précisé, citant son collègue N-VA, le ministre de tutelle des communes flamandes, Geert Bourgeois, les pouvoirs locaux sont à l'équilibre ou presque au nord du pays. Selon le ministre-président bruxellois, Rudi Vervoort, le solde incombant à Bruxelles est de 20%.
En ce qui concerne les trajectoires régionales, la Flandre est à l'équilibre et dispose d'une provision, a rappelé Kris Peeters alors que le ministre-président wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le ministre bruxellois du Budget Guy Vanhengel ont confirmé l'objectif de ces entités de retrouver l'équilibre en 2015.
Rudy Demotte a ajouté qu'il importait de poursuivre le redéploiement wallon qui participe de façon croissante au PIB belge et qui constitue à cet égard une pierre à l'édifice.
Rudi Vervoort, avant la réunion, et Guy Vanhengel devant la presse, ont pour leur part rappelé que Bruxelles était la plus petite des Régions, ce qui limite les marges de manoeuvre budgétaire. Ils ont également rappelé que la Région attendait des éclaircissements sur l'agenda précis de son refinancement.
C'est la première fois depuis 2006, que l'ensemble des entités du pays parviennent à acter officiellement en Comité de concertation quelle sera la répartition de l'effort budgétaire nécessaire pour rencontrer les objectifs européens.
Après la crise politique de 2010-2011 au fédéral, la Belgique a été mise en demeure par l'UE de réaliser un effort structurel de 1% de son PIB en 2013.
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